|
Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 98 rect. 29 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BENBASSA, ANGO ELA et BOUCHOUX, MM. DESESSARD et LABBÉ, Mme AÏCHI, M. GATTOLIN et Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Avant l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 47 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Fait également foi l’acte de naissance établi par une autorité étrangère dont le droit national autorise la gestation ou la maternité pour autrui. Il est procédé à la transcription de cet acte au registre français de l’état civil, où mention est faite de la filiation établie à l’égard du ou des parents intentionnels, respectivement reconnus comme parents, sans que l’identité de la gestatrice ne soit mentionnée dans l'acte. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser à larticle 47 du code civil que les actes de naissance établis à létranger et rédigés dans les formes usitées dans ce pays font foi.
Il sagit de permettre la transcription à létat civil français des actes de naissance des enfants nés à létranger par gestation pour autrui.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel avant l'article 1er bis.