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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 94 rect. bis 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON ARTICLE 2 |
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Alinéa 13
Après les mots :
des adoptants,
insérer les mots :
lorsqu'ils sont mariés ou qu'ils ont adopté conjointement un enfant,
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent éviter qu'un adoptant seul, dans le cas où il aurait adopté conjointement un enfant puisse demander seul au trobunel de modifier les prénoms de l'enfant adopté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.