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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 80 rect. quater 29 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, HYEST et PORTELLI ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315-... ainsi rédigé :
« Art. 315-... - Tout enfant a droit de connaître ses origines, dans la mesure du possible. »
Objet
Le mariage, tel que le code civil actuel le définit, crée une présomption de paternité, comme le précise l'article 312.
En revanche, le fait d'ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe fait tomber ce principe de présomption de paternuté, issu de l'altérité sexuelle du mariage, ainsi que le principe de filiation établie à l'article 311-25.
Cet amendement est conforme à la convention internationale des droits de l'enfant qui vise à permettre à tout enfant de connaître dans la mesure du possible ses origines.
En conséquence, les auteurs de cet amendement souhaitent que tous les enfants puissent connaître leurs origines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.