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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 78 26 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS D |
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Après l’article 1er bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Futur époux d’un ressortissant Français ayant sollicité un visa court séjour pour mariage dès lors qu’il est en possession du certificat de publication des bans et de non-opposition. »
Objet
Pour assurer la bonne mise en œuvre de l’article 1 bis nouveau, il faudra veiller à certaines modifications notamment concernant la délivrance de visas pour mariage car ils sont très rarement accordés et nous avons constaté de ce fait que les futurs époux choisissaient de célébrer leur union à l’étranger ce que ne pourront pas faire certains couples de même sexe dès lors que le pays de résidence ne l’autorise pas. Cette disposition a pour objet d’encadrer les refus de délivrances de visa pour mariage en France permettant l’application de cette nouvelle disposition du code civil.