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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 275 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA ARTICLE 1ER QUINQUIES |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le deuxième alinéa de l’article 353 du même code est ainsi rédigé :
« Le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale, notamment dans le cas où l’adoptant a des descendants, ou encore, lorsque, en application de l’article 371-4, le juge aux affaires familiales a prévu le maintien des liens de l’enfant avec un tiers. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’inviter le tribunal à prendre en compte, pour apprécier l’intérêt de l’enfant dans le cadre de la procédure d’adoption, les liens existants entre l’enfant et le parent social.
Cette disposition s’appliquera tant dans le cadre d’une procédure d’adoption plénière que d’adoption simple.