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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 239 28 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, ANGO ELA et BOUCHOUX, M. DESESSARD, Mme AÏCHI, M. LABBÉ et Mme LIPIETZ ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
L’article 360 du code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et quel que soit le mode de conception de l’enfant » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger.
Le présent amendement a pour objet d’affirmer que l’adoption simple de l’enfant du conjoint si elle remplit les conditions posées par la loi, doit être prononcée uniquement en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et non de son mode de conception.