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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 145 rect. 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, BOCKEL, DUBOIS, JARLIER et MAUREY et Mme LÉTARD ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
civil
Insérer les mots :
et du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique
Objet
Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.