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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 138 rect. bis 3 avril 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE, POZZO di BORGO, Jean-Léonce DUPONT et ROCHE, Mme MORIN-DESAILLY et MM. LASSERRE, GUERRIAU, DUBOIS, NAMY et MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER BIS |
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Avant l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables auxquelles conduirait l'adoption du texte présenté par le Gouvernement. Il convient donc de garantir explicitement l'application de l'article 16-7 du Code civil qui prohibe la gestation pour autrui (GPA).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.