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Direction de la séance

Projet de loi

Mariage pour couples de personnes de même sexe

(1ère lecture)

(n° 438 , 437 , 435)

N° 102

27 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUINQUIES


Après l'article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 373-4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tiers à qui est confié l’enfant peut saisir le juge afin d’être autorisé à accomplir un acte important relevant de l’exercice de l’autorité parentale lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige en cas d’impossibilité pour les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale d’effectuer un tel acte. »

Objet

Cet amendement a pour objectif de donner la possibilité à un tiers à qui est confié l’enfant la possibilité d’accomplir un acte important de l’autorité parentale si l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, comme par exemple autoriser une intervention chirurgicale.