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Direction de la séance |
Projet de loi Mariage pour couples de personnes de même sexe (1ère lecture) (n° 438 , 437 , 435) |
N° 1 rect. bis 28 mars 2013 |
Exception d'irrecevabilitéMotion présentée par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire et MM. DARNICHE et HUSSON TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ |
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 438, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés par la Constitution.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.