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Direction de la séance |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (n° 431 , 430 ) |
N° 1 22 mars 2013 |
Cet amendement a été retiré avant séance.
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Direction de la séance |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (n° 431 , 430 ) |
N° 1 22 mars 2013 |
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Direction de la séance |
Proposition de loi Service d'aide à l'enfance (1ère lecture) (n° 431 , 430 ) |
N° 2 rect. 25 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Avant les mots :
Le montant
insérer les mots :
à compter du quatrième mois suivant la décision du juge,
Objet
Cet amendement propose d'assouplir les prévisions législatives actuelles de versement des allocations familiales lorsque l'enfant est placé au service d'aide sociale à l'enfance.