AMENDEMENT

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’Outre-mer, mettent en évidence la présence d’importants frais bancaires en outre-mer. Malgré une diminution dans le sillage de plusieurs textes récents, en particulier la loi du 20 novembre 2012 de régulation économique outre-mer, ces frais bancaire continuent d’être significativement plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Selon l’association CLCV, la facture d’un petit consommateur peut-être jusqu’à 3,7 fois plus élevée en Outre-mer.

Or, les raisons et les effets de cette différence de tarification n’ont pas fait l’objet d’études approfondies. Ainsi, le rapport de MM. Pauget et Constans de 2010 sur la tarification des services bancaires souligne seulement que ses conclusions s’appliquent également à l’outre-mer, mais que « la situation du secteur bancaire dans ces territoires a conduit la mission à ne pas procéder à une analyse spécifique qui n’aurait pu se solder que par des conclusions hâtives compte tenu du délai imparti ».

Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de procéder à une étude détaillée sur les conditions de la tarification des services bancaires outre-mer, qui prenne en compte à la fois les spécificités de ces territoires et les récentes évolutions du cadre juridique.

Afin de mesurer les conséquences de l’application de la loi de novembre 2012 et de la présente loi, le rapport serait remis avant le 30 juin 2014.