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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 78 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie
Objet
La solvabilité des établissements de crédit à l'égard des déposants comme leur capacité à assurer le financement de l'économie suggère de capitaliser séparément la majeure partie des activités de marché, y compris les services d'investissement à la clientèle. A défaut, il convient de limiter le montant des investissements auxquels les clients peuvent souscrire auprès de l'établissement de crédit sans avoir à recourir aux services de la filiale.