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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 77 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement tend, là encore, à lever toute équivoque sur la séparation des activités bancaires, d’autant que le renforcement des prérogatives de l’Autorité de contrôle et de régulation, largement dominée par les « professionnels de la profession » ne constitue pas une garantie suffisante pour le citoyen.