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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 52 18 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4
Après le mot :
territoire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à exiger des établissements de crédit, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes qu’ils publient simultanément leurs comptes annuels ainsi qu’une annexe comprenant les informations relatives à leurs implantations et leurs activités dans chaque Etat ou territoire.