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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(1ère lecture)

(n° 423 , 422 , 427, 428)

N° 277

20 mars 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. YUNG

au nom de la commission des finances

ARTICLE 26

Alinéa 1

Remplacer le mot :

publication

par le mot :

promulgation

Objet

Amendement rédactionnel.