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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 250 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, PLACÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 17 BIS B |
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Après l’alinéa 4
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Sont notamment représentés au sein de l'observatoire :
« a) la Direction générale du Trésor ;
« b) la Direction générale de la cohésion sociale ;
« c) la Banque de France ;
« d) les établissements de crédit ;
« e) les associations de consommateurs et de lutte contre les exclusions.
Objet
Cet amendement vise à préciser la composition de l’Observatoire de l’inclusion bancaire en tenant compte des recommandations du Plan quinquennal de lutte contre la pauvreté adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions en janvier 2013.
Il précise que le Ministère de l’Economie mais aussi celui des Affaires sociales doivent être représentés eu égard au périmètre et aux objectifs de l’Observatoire.