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Direction de la séance |
Projet de loi Séparation et régulation des activités bancaires (1ère lecture) (n° 423 , 422 , 427, 428) |
N° 240 19 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PLACÉ, DESESSARD et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
incluses dans le périmètre de consolidation
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des possibilités de contournement de la loi introduites par l'ajout de la restriction au périmètre de consolidation.