Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions législatives déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral.

Pour plus de cohérence et de lisibilité, cet amendement prévoit que les cantons issus du redécoupage devront respecter les limites des circonscriptions législatives. Ce dispositif avait été adopté dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, mais est abrogé par l’article 25 du projet de loi.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°      du          relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. » ;

2° Le II de l'article L. 5842-25 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « phrase», sont insérés les mots : « du premier alinéa » ;

b) Au 2°, après le mot : « phrase », sont insérés les mots : « du premier alinéa et au second alinéa ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La troisième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département. »

Le présent amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement, largement partagée, de rationnaliser la carte intercommunale de notre pays. Il avait d'ailleurs été adopté par le Sénat en première lecture.

Il vise à abaisser de 50.000 à 30.000 le nombre minimal d’habitants pour qu’une intercommunalité comprenant la commune la plus peuplée du département puisse se constituer en communauté d’agglomération.

Une telle souplesse existe déjà pour les intercommunalités comprenant le chef lieu du département. Or, le chef lieu n’est pas toujours la commune la plus peuplée du département.

L’adoption de cet amendement favoriserait les équilibres territoriaux et le développement de l’intercommunalité dans les départements ruraux.

Alinéa 13

Après le mot :

territoire,

insérer les mots :

par la ruralité,

Cet amendement vise à ajouter « la ruralité » parmi les critères sur lesquels baser les exceptions prévues par le présent article pour dépasser le taux maximal d’écart de population entre deux cantons d’un même département.

En inscrivant explicitement la ruralité dans cet article, le Parlement adresserait un message fort de bienveillance aux élus de nos campagnes qui craignent à juste titre que le redécoupage des cantons favorise de façon disproportionnée la représentation des villes et des bourgs par rapport aux territoires ruraux.

Il donnerait un fondement au Conseil d’Etat pour proposer des exceptions dans les départements comprenant par exemple une partie urbaine dense et une partie très rurale où l’application stricte de la loi aboutirait à la constitution de très vastes cantons ruraux.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection

Le présent amendement vise à laisser le choix de l’ordre de présentation des deux candidats du binôme sur le bulletin de vote.

On peut imaginer, par exemple, que le binôme préférera faire figurer en premier le candidat bénéficiant de la plus grande notoriété ou ayant déjà siégé au sein de l’assemblée départementale ou habitant la commune la plus peuplée, etc…

Il s’agit de lui donner une certaine marge de manœuvre dans la conception de son bulletin de vote.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au deuxième alinéa de l'article L. 231 du code électoral, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».

L’article 5 bis rend inéligibles au Conseil général les personnes ayant exercé certaines fonctions à forte responsabilité dans le département depuis moins d’un an alors que ce délai était jusqu’ici fixé à 6 mois.

Dans une logique de cohérence, le présent amendement vise à fixer le même délai d’un an concernant les cas d’inéligibilité pour les élections municipales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

… – Au 18° du même article L. 195 du code électoral, après les mots : « du conseil régional, », sont insérés les mots : « les collaborateurs des groupes d’élus du conseil départemental et du conseil régional, ».

Dans la mesure où les membres du cabinet du Président du Conseil général et du Président du Conseil régional ne peuvent pas être candidats aux élections cantonales dans le département où ils exercent leurs fonctions ou l’ont exercé depuis moins d’un an, il est cohérent que les collaborateurs des groupes d’élus mentionnés aux articles L. 3121-24 et L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales, dont les fonctions professionnelles sont souvent proches, ne le puissent pas non plus.

Il s'agit de prolonger l'amendement présenté à l'article 2 dans lequel était proposé un scrutin mixte urbain/rural.

En zone rurale, le canton a une signification et correspond aux réalités locales. Le scrutin majoritaire à deux tours est adapté à ces cantons ruraux et il est proposé de le maintenir.

Cet amendement vient préciser et compléter les modalités de l'élection au scrutin majoritaire à deux tours qu'il serait, comme précédemment développé, pertinent de maintenir en zone rurale.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3113-2. – I. – Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d’Etat après consultation du conseil général.

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la possédaient à la date de promulgation de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

« III. – Les communes du département membres d’un même établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants forment un canton élisant au moins deux membres du conseil général. Le nombre de membres du conseil général élus dans ces cantons est égal à la valeur absolue de la population du canton divisée par la population moyenne des cantons du département.

« IV. – La délimitation des autres cantons du département en application du I est conforme aux règles suivantes :

« 1° Le territoire de chaque canton est continu ;

« 2° Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 10 000 habitants ;

« 3° La population d'un canton n'est ni supérieure ni inférieure de plus de 40 % à la population moyenne des cantons du département.

« V. – Seules les exceptions de portée limitée spécialement justifiées par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général peuvent être apportées aux dispositions du IV. »

Cet amendement complète le dispositif proposé à l'article 2 d'un scrutin mixte urbain/rural pour l'élection des conseillers départementaux.

Alinéa 13

Alinéa 13

Le texte ne permet pas de répondre aux réalités administratives, de bassin de vie, de spécificité rurale et de montagne.

Par cet amendement il s'agit de répondre à ces préoccupations en conférant davantage de souplesse au texte, dans la limite de 10% de la population de la circonscription.

Alinéa 2

Après le mot :

différent

insérer les mots :

issus de communes différentes, originaires d’une ancienne structure élective cantonale différente, 

Le présent amendement vise à éviter la surreprésentation d’une Commune au sein d’un Canton. En effet, si les deux Conseillers Départementaux sont issus tous les deux de la ville la plus peuplée du Canton, il y a un risque que les Communes les moins peuplées de ce Canton ne soient plus représentées au sein de l’Assemblée Départementale. Il s’agit aussi de veiller au bon équilibre des Territoires en préservant notamment les Bourgs centres des anciens Cantons qui malgré tout constitue encore des présences d’activités et de développement. Cette objectif permet de conserver un équilibre harmonieux et respectueux des Territoires Ruraux notamment, des Zones de Montagne plus précisément.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des cantons situés dans des départements comprenant des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et des cantons situés en zones de revitalisation rurale.

.

Un Département de Montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue, doit pouvoir bénéficier d’exceptions dans la nouvelle délimitation des Cantons en application de l’Article 8 de la Loi Montagne dont l’objet même prévoit que : « les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la Montagne ».

Cette considération est aussi vraie pour les Territoires situés en zone de revitalisation rurale où la densité d’habitants au km² est un des critères retenus pour cette classification. À l’image de la Montagne, ce sont des Territoires fragiles connaissant aussi de nombreux handicaps pour lesquels une attention toute particulière doit être portée. Dans son appréciation de découpage des nouveaux Cantons, le Préfet au travers de ses propositions, pourrait ainsi déroger au seuil fixer par la Loi.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La surface maximale des nouveaux cantons ne peut pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour les territoires situés en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et pour les territoires situés en zone de revitalisation rurale.

Certes la parité Homme - Femme est un élément important à prendre en compte, mais il ne doit pas être le seul ! Il y a aussi la parité géographique pour les Territoires Ruraux. On ne divise pas un Département en simple circonscription électorale par la division et la multiplication de la population. Demain un Élu Conseiller Départemental, comme hier un Élu Conseiller Général, représente un Territoire identifié qu’il doit défendre. Dans les Départements Ruraux, plus spécifiquement dans les Zones de Montagne, on ne peut découper les Vallées et les Cîmes sous prétexte que l’on doit établir un critère de population pour afiner un scrutin électoral. Demain, des pans entiers de nos Espaces risquent de ne plus être représentés et occupés par la présence d’un Élu qui est avant tout un acteur de terrain, soucieux de son Territoire et de ses habitants. La cohérence territoriale doit être au coeur de notre action pour maintenir et develloper nos équlibres géographiques. Que deviendront demain les Services Publics attachés aux Zonages existants : je pense tout naturellement à nos Collèges, à nos Cartes Scolaires, nos Hôpitaux Locaux, nos Services d’Urgence, nos Centres de Secours, aux Communautés de Brigades pour les Gendarmeries, à nos Centres des Impôts, nos Trésoreries, nos perceptions, nos Bureaux de Poste... Je ne parle pas non plus du maillage de nos Départements avec les services sociaux liés à l’enfance, la dépendance, la détresse humaine et sociale...

La population d’un Élu urbain peut-être davantage localisé sur un espace réduit d’un Territoire, d’une co-propiété, d’une zone habitée... en Zone Rurale, rien à voir ! Pour cela, il existe des Zones considérées légales territorialement, à l’image des Zones de Montagne au sens de l’ Article 3 de la Loi n° 85 - 30 du 9 Janvier 1985 relative au Développement et à la Protection de la Montagne et des zones de revitalisation rurale. 

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitife par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se jusitifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéas 1 à 15 et 22

Supprimer ces alinéas.

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Alors que l’exigence de parité existe dans le binôme, les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix des remplaçants ne soit pas contraint par cette exigence.

Alinéa 5

Après le mot :

scrutin

insérer les mots :

dans les cantons de 9 000 habitants et plus

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les règles actuelles en matière de déclaration de mandataire soient modifiées pour les cantons de moins de 9000 habitants.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de changement de sexe de l’un des membres du binôme durant l’exercice de son mandat, le binôme est déclaré démissionnaire d’office par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au conseil d’Etat, conformément aux articles L. 222 et L. 223. Il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois. »

Il convient, afin de respecter l’objectif d’une stricte parité au sein du conseil départemental, de prévoir l’hypothèse de changement de sexe d’un des membres du binôme.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer le seuil de scrutin de liste à deux tours pour les communes de plus de 1500 habitants.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Amendement de coordination.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Amendement de coordination

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Amendement de coordination

Supprimer cet article.

Cette nouvelle disposition législative est superfétatoire, car elle est du domaine règlementaire

Alinéas 11, 12, 28 et 29

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

1 500

Amendement de coordination.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les élections régionales soient reportées à 2015, mais souhaitent qu’elles soient organisées en 2014, au même moment que les élections européennes.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;

Cet amendement prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre d’un découpage cantonal conservent cette qualité jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas le renouvellement général des conseils municipaux comme le texte adopté par l’Assemblée nationale le prévoit.

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :

« Avant d'être transmis au Conseil d'État, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission ad hoc nationale qui comprend :

« - Deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis est rendu public.

« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les modifications des limites territoriales des cantons soient validées par une commission ad hoc, avant décret en conseil d’Etat, et après avis du Conseil général. Il est évident que les membres de cette commission ne percevront aucune rémunération.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions électorales des départements définies par le tableau n° 1 annexé au code électoral.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, soient respectées les limites des circonscriptions législatives.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que, lors des opérations de délimitation des cantons, la délimitation des cantons existante au 1^er janvier 2013 soit prise en compte.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les élections ont lieu le même jour que les élections européennes. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent dissocier les élections cantonales des élections régionales, et prévoir que ces dernières aient lieu en 2014, le même jour que les européennes.

Supprimer cet article.

L’objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Amendement de conséquence.

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, après le mot : « sièges » sont insérés les mots : « , hors communautés d’agglomération et communautés urbaines, » ;

2° Après le même IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La répartition des sièges, dans les communautés d'agglomération et les communautés urbaines, est établie selon les modalités suivantes :

« 1° 60 % des sièges à pourvoir, prévus au tableau du III, sont attribués à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors de l'élection municipale ;

« 2° Les sièges restants sont attribués proportionnellement au nombre de suffrages obtenus lors de l'élection municipale. »

Le système existant, appliquant le tableau de répartition, impliquera que de nombreuses communes se verront attribuer 1 seul siège.

Si l’on souhaite, comme tel était le cas lors des derniers débats sur le sujet, que la ville- centre joue un rôle fort, il est impératif que les délégués majoritaires au conseil municipal de cette commune aient le plus de représentants possibles pour assurer le dynamisme au sein de la structure.

L'amendement est en relation directe avec les dispositions de l'article 20 de ce projet de loi.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 créant un scrutin mixte urbain/rural.

En l'occurrence en zone urbaine où les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative, la représentation proportionnelle semble la mieux adaptée et le présent amendement en définit les modalités.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV bis du titre III du livre I^er du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. … - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu’il y a de sièges à pourvoir. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

« La déclaration doit indiquer le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats. À cette déclaration sont jointes les pièces propres à prouver que les candidats de la liste répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 194.

« Une déclaration collective pour chaque liste est faite par un mandataire de celle-ci. Tout changement de composition d’une liste ne peut être effectué que par retrait de celle-ci et le dépôt d’une nouvelle déclaration. La déclaration de retrait doit comporter la signature de l’ensemble des candidats de la liste.

« Le retrait d’une liste ne peut intervenir après l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures.

« En cas de décès de l’un des candidats au cours de la campagne électorale, les autres candidats de la liste ont le droit de le remplacer jusqu’à la veille de l’ouverture du scrutin par un nouveau candidat au rang qui leur convient. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L... - Dans les cantons où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le conseiller général dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection ou la démission d'office au titre de l'article L. 118-3 est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu membre du conseil général conformément à l'ordre de cette liste. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 auquel un amendement a été proposé créant un scrutin mixte urbain/rural pour l’élection des conseillers départementaux. Il vient préciser les modalités de l'élection à la représentation proportionnelle dans les zones urbaines.

Alinéa 2

Après le mot :

candidats

insérer les mots :

, représentant chacun l'une des sections du canton,

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme.

Alinéa 9

Après le mot :

cantons

insérer les mots :

et des sections cantonales

Amendement de coordination.

Alinéa 10

Après le mot :

canton

insérer les mots :

et de chaque section cantonale

Amendement de coordination.

Alinéa 11

Après les mots :

même canton

insérer les mots :

et la même section cantonale

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits. »

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Alinéa 2

Remplacer l’année :

2015

par l’année :

2014

Amendement de coordination.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet d’interdire que les deux candidats se présentant en binôme ne puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils ne peuvent avoir de liens de parenté, être conjoints ni être liés par un pacte civil de solidarité.

Cet amendement a pour objet d’interdire qu’un candidat et son remplaçant puissent être mariés, partenaires d’un PACS ou appartenant à une même famille (ascendants, descendants, ...).

Alinéa 2, tableau, troisième colonne

1° Deuxième, troisième et cinquième lignes

Remplacer le chiffre :

3

par le chiffre :

2

2° Huitième ligne

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

5

3° Dix-septième et dix-huitième lignes

Remplacer le nombre :

12

par le nombre :

13

L’article 19 du projet de loi adapte le nombre de conseillers de Paris, qui sont également conseillers généraux (compte tenu du statut particulier de la capitale), de chaque secteur aux évolutions démographiques intervenues ces trente dernières années. Ces évolutions n’ont pas été uniformes pour l’ensemble des arrondissements : par exemple, le XXème arrondissement a bénéficié de 43,37 % de cet accroissement démographique (+ 25 096 habitants), alors que le IVème a vu sa population diminuer de 17,1 %.

Si les variations démographiques sont un élément à prendre en compte, le nombre d’habitants par élu doit également être un élément déterminant dans cette nouvelle répartition des conseillers de Paris.

Ainsi, le présent amendement vise à imputer la baisse d’un conseiller prévue par le texte aux Ier, IIème et IVème arrondissements et non aux VIIème, XVIème et XVIIème arrondissements. En effet, pour les Ier, IIème et IVème arrondissements, le ratio d’habitants par conseiller de Paris est particulièrement disproportionné par rapport à la moyenne parisienne.

Par ailleurs, la fixation d’un seuil à deux conseillers pour un arrondissement avait été prévu dans le texte initial de la loi PLM du 31 décembre 1982.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 191. - Le nombre de conseillers départementaux est égal, pour chaque département, aux deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013, arrondi à l’unité impaire supérieure si ce nombre n’est pas entier impair.

« Le nombre de conseillers départementaux dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à quinze.

« Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« Le département se divise en autant de circonscriptions électorales qu’il y a d’arrondissements. Le nombre de sièges par arrondissement départemental est réparti en fonction des deux tiers du nombre de conseillers généraux existant au 1er janvier 2013 dans cet arrondissement.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

« Pour se présenter pour le second tour, il faut avoir obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour.

« Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du neuvième alinéa.

« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur la liste.

« Lorsque le département est composé d'un seul arrondissement, les sièges sont attribués dans le ressort de la circonscription départementale selon les mêmes règles. »

Cet amendement vise à intégrer la représentation à la proportionnelle dans l’élection des conseillers départementaux en diminuant d’un tiers le nombre d’élus tout en maintenant la parité et une représentation territoriale du département par arrondissement.

Aujourd’hui, on remarque que l’abstention est souvent très importante lors des élections peut être du fait qu’une partie de l’électorat n'est pas représentée dans les assemblées élues.

Ce système permet de voter pour la liste qui représente les idées de chacun. Il faut savoir que grâce à cet article, l’ensemble de l’opinion des électeurs sera représenté au sein du conseil départemental.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et ne doivent pas avoir atteint la limite d’âge de 72 ans

Cet amendement vise à mettre une limite d’âge de 72 ans pour être candidat à un mandat de conseiller départemental.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les neuvième à vingtième lignes du tableau du second alinéa du même article L. 2121-2 sont ainsi rédigées :

« 

»

Cet amendement souhaite diminuer le nombre d’élus par communes. Un nombre d’élus minimum par communes peut être justifié dans les territoires ruraux mais ceci est moins vrai dans les communes plus urbaines.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre

10 000

Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un canton peut être maintenu dans la configuration du 1^er janvier 2013 dès lors qu’il a une superficie supérieure à deux fois celle de la moyenne des cantons et que sa population est supérieure à 10 000 habitants.

Cet amendement propose une exception dans le découpage des cantons justifié par des considérations de superficie et d’un nombre d’habitants minimum.

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

40 %

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...) Indépendamment du nouveau découpage cantonal, les communes, les communautés de communes ou les arrondissements conservent leurs acquis attachés notamment aux zones de revitalisation rurale ;

Les zones de revitalisation rurale sont reconnues comme des zones difficiles avec une faible densité de population. En règle général, l'activité économique y est pratiquement inexistante. Certaines mesures liées aux zones de revitalisation rurale ont permis de maintenir des Services Publics ou des Services au Public. Nous sommes tous conscients que ce n'est pas le nouveau découpage qui va modifier ces situations inquiétantes. Nos Cantons seront plus étendus mais resteront seulement et toujours une structure élective, n'ayant ni fiscalité propre, ni autonomie financière, ni pouvoir d'initiatives... C'est la raison pour laquelle il convient de maintenir et de confirmer les avantages liés aux zones de revitalisation rurale pour les Communes, les Communautés de Communes ou les Arrondissements déjà bénéficiaires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 194 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 194. – Nul ne peut être élu conseiller départemental s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.

« Sont éligibles au conseil départemental tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits avant le jour de l’élection, qui sont domiciliés dans le département où ils sont candidats. »

Cet amendement vise à mettre une obligation à un conseiller départemental d’être domicilié dans son département d’élection.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’indemnité de conseiller départemental ne peut se cumuler avec une indemnité de député, de sénateur, de député européen et de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants. Elle est reversée au budget du conseil départemental.

Cet amendement souhaite supprimer le cumul de l’indemnité de conseiller départemental avec celle de parlementaire ou de maire d’une commune de plus de 100 000 habitants.

Alinéa 11

Remplacer le nombre :

3 500

par le nombre :

10 000

et après le mot :

habitants

supprimer la fin de cet alinéa.

Cet article introduit dans le code général des collectivités territoriales de nouvelles règles pour mener les opérations de redécoupage des cantons.

Parmi ces règles, il est prévu que les communes de moins de 3 500 habitants ne pourront être divisées entre plusieurs cantons. 

L'auteur de cet amendement estime qu'il est important de préserver au maximum l'intégrité territoriale des communes. C'est pourquoi cet amendement propose de porter à 10 000 habitants, la taille des communes qui ne pourront pas être coupées entre plusieurs cantons.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au premier alinéa, les mots : « après consultation du conseil général » sont remplacés par les mots : « après avis conforme du conseil général rendu à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés » ;

Le présent projet de loi prévoit une refonte extrêmement profonde de la carte des cantons.

Il est donc important que l’assemblée départementale, élue, et concernée au premier chef soit partie prenante dans la décision et pas seulement consultée.

Supprimer cet article.

Cet article n’apporte rien de nouveau au texte actuel de l’article L.3121-1 du CGCT.

Par ailleurs la formulation retenue sépare la notion de territoires des populations qui les composent et ne procède pas à la définition de ces derniers.

Par ailleurs si le conseil départemental représente bien la population du département car celle-ci y élie ses représentants, les « territoires » eux ne sont pas électeurs.

Mettre ainsi la population au même niveau que les « territoires » remet en cause le prima de la souveraineté populaire en toute chose.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus à la proportionnelle intégrale sur une seule circonscription électorale, à partir de listes de candidats comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. »

Les auteurs de cet amendement soutiennent la nécessité de mettre en œuvre un mode de scrutin assurant le respect d’une double priorité constitutionnelle à savoir une réelle parité et un réel pluralisme.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Le conseil départemental est composé d’élus représentant chaque canton du département et d’élus issus de  listes départementales. Ces élus sur listes représentent 30 % de l’assemblée départementale. »

Partisans d’un scrutin proportionnel intégral, qui leur semble le plus respectueux des principes républicains de parité et de pluralisme, les auteurs de cet amendement, proposent en amendement de repli cette proposition de scrutin mixte assurant la représentation des territoires, la parité et rééquilibrant par un scrutin de liste à la proportionnelle pour 30% des conseillers départementaux, la représentation des diverses sensibilités politiques.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

une fois

Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de deux  mandats, soit douze ans, permet à un élu d’intégrer une telle période de  mandat électif au sein d’un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, ils soutiennent aussi la limitation des mandats dans le temps.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

deux fois

Amendement de repli.

Les auteurs de cet amendements souhaitent que le mandat de conseiller départemental ne devienne pas un métier, aussi il leur semble que pouvoir être élu au cours de trois  mandats, soit dix huit ans, est la durée maximum qui permet encore à un élu d’intégrer une telle période de  mandat électif au sein d’un parcours professionnel diversifié. Favorables à la limitation du cumul de mandat, ils soutiennent aussi la limitation des mandats dans le temps.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité.

Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés.

Alinéas 2 et 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste, afin de favoriser le pluralisme et la parité.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas réduire le nombre d’élus communaux dans les plus petites communes de France qui en ont sans doute le plus besoin, compte tenue de la multiplicité des missions auxquelles leurs élus doivent faire face souvent sans de réels moyens humains en personnels de la fonction publique.

Ils se refusent par ailleurs à supprimer  près de 40 000 élus locaux qui sont autant d’agents publics au service, en particulier, de l’animation de la démocratie locale.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité.

Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés.

Alinéa 3

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir le nombre de commune qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste afin de favoriser le pluralisme et la parité.

Aussi ils proposent de revenir au texte adopté par les députés.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement refusent de mettre sur le même pied les conseillers municipaux et les délégués communautaires.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'établissement public de coopération intercommunale est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

« Dans les communes de plus de 500 habitants, les délégués communautaires sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle. Les listes comportent autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, augmenté de 30 %. Les suppléants sont les suivant après la désignation des titulaires. Les listes sont composées alternativement de candidats de chaque sexe. Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est pourvu à son remplacement dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégués communautaires dont il était membre.

« Dans les autres communes l’élection des délégués communautaires doit respecter le principe de parité. Dans ces communes lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant, il est procédé à une nouvelle élection. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale » ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, » sont supprimés.

Suite à la réforme de 2010 et à l’avant projet de décentralisation, compte tenue des compétences devant être de plus en plus transférées de la commune vers l’intercommunalité, et de l’obligation qui est faite au commune d’intégrer une intercommunalité, pas obligatoirement de leur choix, les auteurs de cet amendement craignent que le système d’élection des conseillers communautaires par fléchage efface encore plus la place et le rôle des communes transformant de plus en plus les intercommunalités en de véritables collectivités territoriales, au détriment de l’existence même des communes.

Aussi pour marquer leur désaccord avec cette tendance à l’évaporation des communes et en plein accord avec une majorité d’élus locaux qui se sont exprimés dans ce sens en répondant au questionnaire des Etas généraux de la démocratie territoriale, organisés par notre sénat, les auteurs proposent que ce soit les conseils municipaux qui élisent leurs représentants aux conseils communautaires. Ils proposent ce mode d’élection sans le faire par un simple retour aux pratiques qui ont cours actuellement puisque cette fois cette représentation devra ce faire à la proportionnelle, pour assurer la présence des oppositions quand elles sont présentent dans les conseils municipaux, et une représentation paritaire.

Supprimer cet article.

En cohérence avec leur amendement sur l’art 20, les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des intercommunalités doivent demeurer des « délégués » des conseils municipaux et non des « conseillers » élus au suffrage universel.

Après l'alinéa 12 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1.

Après l'alinéa 4

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : 

« Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal  sont soumis pour avis à deux commissions nationales.

« La première commission, dénommée « commission  des sages », se prononce sur le respect des règles posées par la loi, sur l’équité et la neutralité du découpage et sur la manière dont il tient compte des limites des cantons actuels. Elle comprend :

« - Deux conseillers d’État désignés par l’assemblée générale du Conseil d’État ;

« - Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;

« - Deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.

« La commission des sages s’adjoint des rapporteurs issus des juridictions administratives, judiciaires ou financières.

« La seconde commission nationale, dénommée « commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal », est composée de un à trois représentants des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat, en fonction de leur importance numérique.

« La commission des sages émet son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa saisine par le Gouvernement, accompagnée du dossier prévu à l’alinéa suivant. Le Gouvernement peut modifier son projet pour mettre en œuvre les recommandations de la commission avant de saisir la commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal. La commission pluraliste pour la transparence du découpage cantonal dispose également d’un délai de quinze jours pour se prononcer après avoir été saisie dans les mêmes conditions que la commission des sages après la consultation de celle-ci.

« Les deux commissions nationales siègent auprès du ministre de l’intérieur qui leur transmet pour chaque département l’avis du conseil général et le dossier établi par le préfet indiquant la répartition de la population entre les cantons actuels,  comportant les résultats électoraux des bureaux de vote de ce département depuis 2001, faisant apparaître les différents découpages cantonaux possibles et donnant les raisons des découpages retenus. Le ministre de l’intérieur communique à la demande des commissions toute pièce complémentaire nécessaire au bon déroulement de leur consultation.

« L’avis de chaque commission est rendu public sans délai, y compris les opinions minoritaires qui se seraient manifestées en son sein.

« Les membres de ces commissions ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’après avis des conseils généraux, les modifications des limites territoriales des cantons soient examinées par une commission de hauts magistrats et de conseillers d’Etat chargée de s’assurer publiquement du respect des règles prévues par la loi ainsi que de la neutralité et de l’équité du découpage, puis par une commission pluraliste où seraient représentés les groupes parlementaires  en fonction de leur poids.

Il va de conséquence que les membres de ces commissions ne percevront pas de rémunération distincte de leur salaire habituel.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1^er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots : 

et représentent chacun une des deux sections du canton

La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : 

- défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; 

- garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire et que chaque section cantonale aura un conseiller départemental pour la représenter ;

- éviter la concurrence et la rivalité des deux élus du binôme sur un même territoire en permettant à chacun d'être l'élu d'une des deux sections. 

Rédiger ainsi cet article :

I. - Les deuxième à quatrième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :

II. – L’article L. 284 du code électoral est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf et onze » sont remplacés par les mots : « sept et neuf » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « municipaux de », sont insérés les mots : « treize et ».

Le présent amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant moins de 3 500 habitants afin de faciliter d’une part, la constitution de listes à l’occasion du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes.

Il introduit toutefois une distinction supplémentaire, en distinguant les communes en dessous de 1 000 habitants et celles entre 1 000 et 1 500, car il existe un seuil qui incline très sensiblement la gestion de la collectivité avec un autre besoin et d’autres exigences au niveau du nombre de conseillers.

Cette modification sera d’autant plus pertinente que le seuil des 1 000 habitants sera retenu pour le scrutin de liste.

Alinéa 29

Remplacer les mots :

les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau

par les mots et deux phrases ainsi rédigées :

élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Cet amendement vise, dans les communes soumises au scrutin majoritaire, à reconduire les modalités actuelles d’élection des conseillers communautaires.

La contrainte exigeant que les conseillers soient le maire, les adjoints puis les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau n’a pas de réelle justification ; il conviendrait de laisser au conseil municipal le soin de les désigner lors de son installation.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ».

Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, les élus municipaux doivent redéfinir, avant le 30 juin 2013, les règles de composition du conseil communautaire du groupement dont leur commune est membre.

Si le nouvel article L. 5211-6-1 du CGCT maintient le principe d’un accord local, il l’encadre désormais d’un certain nombre de principes :

-          chaque commune doit disposer au moins d’un siège ;

-          aucune commune ne peut se voir octroyer plus de la moitié des sièges ;

-          l’accord doit tenir compte du poids démographique de chaque commune ;

-          le nombre total de sièges à répartir entre les communes ne peut excéder celui fixé par le tableau prévu à l’article L. 5211-6-1 du CGCT, augmenté des sièges octroyés aux communes qui n’auraient, en cas de désaccord, bénéficié d’aucun siège lors de la répartition des sièges du tableau, à la proportionnelle, selon la règle de la plus forte moyenne.

Dans le cadre des nombreuses recompositions de périmètres intercommunaux en cours, la loi dite « Richard », adoptée le 31 décembre 2012, a modifié ces règles, en permettant aux élus municipaux de se répartir un volant de sièges supplémentaires de 25%. Cette disposition vise à faciliter la conclusion d’accords locaux.

Toutefois, ce texte a également remis en cause les accords qui avaient pu être conclus à la fin de l’année 2012, dans un certain nombre de territoires. L’adoption tardive de cette loi rend donc nécessaire le report de la date butoir fixée aux communes pour définir un accord entre elles, du 30 juin au 31 août 2013.

Cette proposition de modification est sans impact sur l’échéance du 30 septembre 2013, date à partir de laquelle les préfets seront tenus de prendre les arrêtés visant à constater, le cas échéant, une absence d’accord et à procéder à la répartition automatique des sièges, selon les modalités prévues du II au VI de l’article L. 5211-6-1 du CGCT.

Tel est l’objet du présent amendement.

I. – Alinéa 12

Après le mot :

temps

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

que les candidats au conseil municipal.

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

au mandat de conseiller communautaire

III. – Alinéa 19

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 273-4-1. – I. – Les candidats aux sièges de conseiller communautaire figurent parmi la liste des candidats au conseil municipal. Ils apparaissent en outre séparément sur le bulletin de vote.

IV. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La présentation de la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire est soumise aux règles suivantes :

V. – Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) La liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Dans la limite du nombre de conseillers municipaux, ce nombre est majoré de 50 % arrondi à l’entier supérieur.

VI. – Alinéa 22, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’ordre de présentation de ces candidats peut, le cas échéant, différer de l’ordre dans lequel ils figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.

VII. – Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

VIII. – Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Tout conseiller communautaire doit être élu conseiller municipal.

« Dans le cas où un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du I, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefois, si cet ordre fait se succéder deux personnes de même sexe, la seconde n’accède pas au conseil communautaire.

IX. – Alinéa 25

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 273-5. – Le conseiller communautaire dont le siège devient vacant est remplacé par le candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire de la commune.

« Dans le cas où le conseiller communautaire ne peut être remplacé dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, celui-ci est remplacé par un conseiller municipal ou, le cas échéant, un conseiller d’arrondissement du même sexe et élu sur la même liste, dans l’ordre de présentation de celle-ci.

X. – Alinéa 26

Remplacer les mots :

conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire

par les mots et une phrase ainsi rédigés :

candidats au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste immédiatement après le dernier élu conseiller communautaire. Dans le cas où aucun autre candidat au mandat de conseiller communautaire du même sexe figurant sur la même liste n’est élu conseiller municipal, la juridiction saisie proclame l’élection du ou des premiers conseillers municipaux élus sur la même liste n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

La version actuelle du texte prévoit que les personnes candidates à la fois au conseil municipal et au conseil communautaire soient obligatoirement présentées dans le même ordre de classement sur les deux listes. Le texte prévoit également que ce classement soit strictement encadré afin que le premier quart des candidats communautaires soit placé en tête de la liste et la totalité des candidats soit comprise dans les trois premiers cinquièmes des candidats au conseil municipal.

Le présent amendement vise à permettre une plus grande souplesse dans la constitution des listes en ouvrant la possibilité d’ordres de classement différents sur les deux listes et en supprimant l’obligation de placer les candidats communautaires en tête de liste.  

Tel est l’objet de cet amendement.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les communes éligibles à cette fraction de la dotation de solidarité rurale à la date de promulgation de la loi du  relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, conservent cette éligibilité en 2013 et 2014. » 

Le présent amendement a pour objet d’empêcher que le remodelage de la carte cantonale ait des conséquences sur la répartition de la première fraction (dite « bourg-centre ») de la dotation de solidarité rurale (DSR), en attendant que de nouveaux critères d’éligibilité soient définis.

La fraction « bourg-centre » de la DSR représente en effet une part importante des recettes de certaines collectivités territoriales. Or, l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’elle est « attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton et aux communes chefs-lieux de canton ». L’article 23 du présent projet de loi sur le remodelage de la carte cantonale pourrait donc avoir un impact sur la répartition de la première fraction de la DSR.

Le présent amendement permet donc de pallier dans l’urgence aux conséquences financières imprévues du remodelage de la carte cantonale, avant qu’une solution pérenne ne soit proposée.

Cet amendement est en relation directe avec l’article 23.

Cet amendement est en relation directe avec l'article 18.

Le seuil de 50 % dans les petites communes est essentiel pour obtenir une majorité stable, permettant une bonne gouvernance. Toutefois, lorsque le seuil de 25 conseillers municipaux est dépassé dans une commune, une prime majoritaire de 25 % est suffisante pour dégager une majorité stable, et cela permet une représentation accrue des différentes sensibilités du territoire.

Dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux, la très forte prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête conduit à une sous-représentation de la minorité. Cette prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges n’est d’ailleurs que de 25 % dans les conseils régionaux.

Cet amendement propose d’aligner la prime majoritaire à 25 % du nombre de sièges dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux.

Ce seuil permet à la fois de satisfaire les impératifs majoritaires dans les petites communes afin d'éviter tout blocage qui pourrait nuire à leur bonne gouvernance, tout en permettant une meilleure représentation des minorités politiques dans les communes plus grandes, sans toutefois porter atteinte au fait majoritaire.

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.

Alinéas 11, 12, 28 et 29

Remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

Cet amendement vise à restaurer le seuil de 500 adopté à l'assemblée nationale. Ce seuil est nécessaire pour permettre un exercice équilibré de la démocratie locale et suffisant pour garantir la gouvernance des petites communes.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné

par les mots et la phrase :

le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.

Cet amendement vise à harmoniser le processus de désignation du président d'un EPCI ayant fusionné avec les modalité d'élections du président de l'assemblée départementale définit à l'article 14 alinéa 1 du présent projet de loi tel qu'adopté par notre commission des lois. Toutefois en cas d'égalité, il est préservé le privilège de l'âge, celui-ci permettant de penser que le président de l'intercommunalité aura plus d'expérience élective.

Après l’article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121-11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2121-12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 20 bis. Il propose, en dehors des cas d’urgence, de fixer le délai de convocation des conseils municipaux à sept jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et dix jours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Actuellement ce délai est de trois jours francs dans les communes de moins de 3 500 habitants, cinq jours pour les communes plus peuplées. Ces délais sont trop courts pour que les conseillers municipaux puissent convenablement préparer les séances du conseil municipal.

Ces délais ne portent pas atteinte à la possibilité offerte au maire de réunir son conseil municipal dans un délai d’urgence d’un jour franc, comme stipulé à l’article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales dans son alinéa 2 :

« En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure. »

Compléter cet article par treize alinéas ainsi rédigés:

« Chapitre …

« Dispositions spéciales relatives à l'élection des conseillers intercommunaux dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles

« Art. L. … – Dans les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles, l’élection des conseillers intercommunaux s'opère dans les conditions prévues aux deuxième à onzième alinéas.

« Au sein de chaque conseil municipal sont élus un conseiller intercommunal et un suppléant selon les modalités du chapitre II. Les autres conseillers intercommunaux sont élus, le même jour que les conseillers municipaux, selon les modalités du présent article, au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

« La présentation de la liste des candidats au conseil intercommunal est soumise aux règles suivantes :

« 1° La liste des candidats aux sièges de conseillers intercommunaux comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, majoré de 30 %, ce dernier nombre étant le cas échéant arrondi à l'unité supérieure ;

« 2° Elle est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. »

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation.

« La déclaration de candidature, les opérations de vote et le remplacement des conseillers intercommunaux respectent les dispositions prévus aux articles L. 263 à L.  270 du présent code. »

Cet amendement a pour objet de permettre l’élection des conseillers intercommunaux au scrutin de listes indépendamment des listes des élections municipales pour les communautés d’agglomération et les métropoles. Le simple fléchage des conseillers intercommunaux ne ferait que renforcer le poids des communes dans les intercommunalités alors qu’il est nécessaire de voir émerger de véritables projets cohérents pour nos territoires.

Un conseiller et son suppléant seraient élus dans chaque commune en suivant le principe du fléchage. Les autres conseillers intercommunaux seraient élus au scrutin proportionnel à deux tours. La prime majoritaire de 25% est suffisante pour obtenir des majorités et des coalitions stables au sein des intercommunalités.

Cet amendement a pour objectif de faire émerger de véritables projets de territoires sur le ressort des intercommunalités et d’éviter la fragmentation en seuls intérêts municipaux.

Ce système permettrait une meilleure compréhension par les citoyens des enjeux du territoire. Ceux-ci peuvent dépasser largement les enjeux d’une élection municipale, c’est pourquoi, il est nécessaire de procéder à une élection sur des listes indépendantes de celles des élections municipales.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 191. – Les conseillers départementaux sont élus dans chaque département au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. Chaque liste est constituée de quatre sections. »

Il s’agit par cet amendement de modifier le mode de scrutin proposé pour l’élection du conseiller départemental.

Le retour à un mode de scrutin majoritaire à deux tours serait une régression démocratique. La gouvernance des conseils généraux est actuellement insatisfaisante. La fragmentation du département en cantons, l’empêche souvent de développer une stratégie globale et cohérente.

De plus, la juste représentativité des sensibilités est sacrifiée par le mode de scrutin majoritaire.

Enfin, la forte abstention aux élections cantonales (55 % en 2011) montre la faible adhésion des citoyens à ce scrutin.

C’est pourquoi cet amendement propose un mode de scrutin proportionnel à deux tours, avec seuil d’admission des sièges fixé à 5 %, assorti d’une prime majoritaire de 25 %. Pour le second tour, le seuil de fusion serait de 5 %, celui de maintien de 10 %.

Il reprendrait un mode de scrutin connu et identifié par les Français, celui des élections régionales et municipales. Cela améliorerait la lisibilité des modes d’élection pour les citoyens, que l’innovation du scrutin binominal ne risque pas d’améliorer. Toutes les élections locales auraient ainsi un mode de scrutin identique.

Pour assurer la représentativité des territoires, l’élection serait basée sur des listes de sections infra-départementales, à raison de quatre par département. Ce découpage pourra s’appuyer sur les pays, les communautés de communes ou un autre découpage en fonction des départements concernés. Comme pour les élections régionales, les listes et les sections pourront être de tailles inégales : il s’agira de s’adapter aux réalités locales.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 193 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 193. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application du quatrième alinéa ci-après.

« Les listes qui n’ont pas obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

« Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges attribués à chaque liste sont répartis entre les sections qui la composent au prorata des voix obtenues par la liste dans chaque section. Cette attribution opérée, les sièges restant à attribuer sont répartis entre les sections selon la règle de la plus forte moyenne. Si plusieurs sections ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la section qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

« Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque section. »

Amendement de coordination avec l'amendement qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Alinéas 2 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 210-1. – Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats avant chaque tour de scrutin. Le nombre de candidats figurant sur les sections infra-départementales de chaque liste est fixé par décret en Conseil d’État. Au sein de chaque section, la liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Dans le cas où une seule liste remplit cette condition, la liste ayant obtenu après celle-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucune liste ne remplit cette condition, les deux listes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second. La composition de ces listes peut être modifiée pour comprendre les candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés et ne se présentent pas au second tour. En cas de modification de la composition d’une liste, le titre de la liste et l’ordre de présentation des candidats peuvent également être modifiés.

« Les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une même liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture par le candidat tête de la liste sur laquelle ils figuraient au premier tour.

« La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture chef-lieu du département d’une liste répondant aux conditions fixées à l'article L. 193 et par le présent article.

« Elle est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d’un mandat écrit établi par ce candidat. Elle indique expressément :

« 1° Le titre de la liste présentée ;

« 2° Les nom et prénoms du candidat tête de liste ;

« 3° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats.

« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature de chaque candidat, sauf, pour le second tour, lorsque la composition d’une liste n’a pas été modifiée.

« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la déclaration d’un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 ou, s’il n’a pas procédé à cette déclaration, les pièces prévues au premier alinéa de ces mêmes articles.

« Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.

« Est nul et non avenu l’enregistrement de listes portant le nom d’une ou plusieurs personnes figurant sur une autre liste de candidats.

« Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le quatrième lundi qui précède le jour du scrutin, à midi. Il en est donné récépissé provisoire.

« Elles sont enregistrées si les conditions prévues aux articles L. 194, L. 194-1 et L. 195 à L. 204 sont remplies. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l’État dans le département, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

« Pour le second tour, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le mardi suivant le premier tour, à dix-huit heures. Récépissé définitif est délivré immédiatement aux listes répondant aux conditions fixées par le présent article. Il vaut enregistrement. Le refus d’enregistrement est motivé.

« Pour les déclarations de candidature avant le premier tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de quarante-huit heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les trois jours.

« Lorsque le refus d’enregistrement est motivé par l’inobservation des dispositions des articles L. 194, L. 194-1 ou L. 195 à L. 204, la liste dispose de quarante-huit heures pour se compléter, à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.

« Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, la candidature est enregistrée si le tribunal administratif, saisi par le candidat tête de liste ou son mandataire, n’a pas statué dans le délai prévu au premier alinéa.

« Pour les déclarations de candidature avant le second tour, le candidat désigné tête de liste, ou son mandataire, dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour contester le refus d’enregistrement devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu du département, qui statue dans les vingt-quatre heures de la requête. Faute par le tribunal d’avoir statué dans ce délai, la candidature de la liste est enregistrée.

« Dans tous les cas, les décisions du tribunal administratif ne peuvent être contestées qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.

« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt d’une liste.

« Les listes complètes peuvent être retirées, avant le premier tour, au plus tard le quatrième samedi précédant le scrutin, à midi ; avant le second tour, avant l’expiration du délai de dépôt des candidatures. La déclaration de retrait est signée par la majorité des candidats de la liste. Il est donné récépissé des déclarations de retrait. »

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 221 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 221. – Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section infra-départementale est appelé à remplacer le conseiller départemental élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller départemental se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité en démissionnant de l'un des mandats visés par ces dispositions. A défaut d'option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l'ordre de la section infra-départementale.

« Le représentant de l'État dans le département notifie le nom de ce remplaçant au président du conseil départemental.

« Le mandat de la personne ayant remplacé un conseiller départemental dont le siège était devenu vacant expire lors du renouvellement du conseil départemental qui suit son entrée en fonction.

« Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article ne peuvent être appliquées, le siège demeure vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil départemental. Toutefois, si le tiers des sièges d'un conseil départemental vient à être vacant par suite du décès de leurs titulaires, il est procédé au renouvellement intégral du conseil départemental dans les trois mois qui suivent la dernière vacance pour cause de décès, sauf le cas où le renouvellement général des conseils départementaux doit intervenir dans les trois mois suivant ladite vacance. »

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 222 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 222. – Les élections au conseil départemental peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat ou tout électeur du département devant le tribunal administratif.

« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans le département s'il estime que les formes et conditions légalement prescrites n'ont pas été respectées.

« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller départemental par application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 221 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller départemental dont le siège est devenu vacant.

« La constatation par le tribunal administratif de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le tribunal administratif proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. »

Cet amendement est en relation directe avec l'article 9.

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 2, qui propose d’instaurer un mode de scrutin proportionnel à deux tours basé sur des sections infra-départementales.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 3122-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , député, sénateur ou représentant au Parlement européen ».

Cet amendement est en relation directe avec l'article 15.

Cet amendement vise à empêcher le cumul entre la fonction de Président de conseil départemental et celle de député, sénateur ou représentant au Parlement européen.

Actuellement, cette fonction est incompatible avec celle de Président d'un conseil régional, de maire ou celles de membre de la Commission européenne, du directoire de la Banque centrale européenne ou du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Si l’instauration du mandat unique est souhaitable, un premier pas pourrait être franchi avec l’adoption de cet amendement.