AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 262 du code électoral est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « si le nombre de sièges à pourvoir est inférieur à 25 » ;

b) À la dernière phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si le nombre de sièges à pourvoir est supérieur ou égal à 25, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l'entier inférieur lorsqu'il y a moins de quatre sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus basse. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa ci-après. »

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 18.

Le seuil de 50 % dans les petites communes est essentiel pour obtenir une majorité stable, permettant une bonne gouvernance. Toutefois, lorsque le seuil de 25 conseillers municipaux est dépassé dans une commune, une prime majoritaire de 25 % est suffisante pour dégager une majorité stable, et cela permet une représentation accrue des différentes sensibilités du territoire.

Dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux, la très forte prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête conduit à une sous-représentation de la minorité. Cette prime majoritaire de 50 % du nombre de sièges n’est d’ailleurs que de 25 % dans les conseils régionaux.

Cet amendement propose d’aligner la prime majoritaire à 25 % du nombre de sièges dans les communes où siègent plus de 25 conseillers municipaux.

Ce seuil permet à la fois de satisfaire les impératifs majoritaires dans les petites communes afin d'éviter tout blocage qui pourrait nuire à leur bonne gouvernance, tout en permettant une meilleure représentation des minorités politiques dans les communes plus grandes, sans toutefois porter atteinte au fait majoritaire.