AMENDEMENT

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1^er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement de cantons conduisent à la formation de cantons insuffisamment peuplés ou trop peuplés au regard de la règle posée par la loi, des communes d'un canton existant peuvent être rattachées à deux cantons différents ;