Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 65

7 mars 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Non soutenu

M. SIDO

ARTICLE 23

Alinéa 12

Remplacer le pourcentage :

30 %

par le pourcentage :

40 %

Objet

L'objet de cet amendement se justifie par son texte.