|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 63 rect. bis 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SAVIN et MILON, Mme PRIMAS et M. de MONTGOLFIER ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 11
Remplacer le nombre :
3 500
par le nombre
10 000
Objet
Cet amendement vise à mettre l’obligation qu’une commune de moins de 10 000 habitants soit entièrement comprise dans le même canton.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.