|
Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 54 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
|||||||||
Alinéa 11
Après les mots :
même canton
insérer les mots :
et la même section cantonale
Objet
Amendement de coordination.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.