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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 46 rect. 12 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, BÉCHU, BÉCOT, BIZET et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CARDOUX, CARLE et de LEGGE, Mme DEROCHE et MM. DOLIGÉ, DOUBLET, GRIGNON, Daniel LAURENT, MAGRAS, MILON, PILLET, PIERRE, TRILLARD, de MONTGOLFIER, GROSDIDIER, DULAIT, HOUEL et CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code électoral est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les cantons où sont élus deux membres du conseil général ou plus, l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
« Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. »
Objet
Cet amendement est en relation directe avec l'article 2 créant un scrutin mixte urbain/rural.
En l'occurrence en zone urbaine où les limites cantonales ne correspondent à aucune réalité administrative, la représentation proportionnelle semble la mieux adaptée et le présent amendement en définit les modalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.