Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 37 rect. 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 23 |
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« II. – La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d’une modification des limites territoriales des cantons, prévue au I, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils départementaux. » ;
Objet
Cet amendement prévoit que les communes chef-lieu de canton qui perdent cette qualité dans le cadre dun découpage cantonal conservent cette qualité jusquau prochain renouvellement général des conseils départementaux qui suit le découpage et non pas le renouvellement général des conseils municipaux comme le texte adopté par lAssemblée nationale le prévoit.