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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 320 rect. bis

13 mars 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, AUBAN, FAUCONNIER et GUILLAUME


ARTICLE 23


Alinéa 13

Après le mot :

communes

insérer les mots :

pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements

Objet

Le présent amendement vise  à ce qu’il soit  tenu compte des particularismes locaux pour s’affranchir, notamment dans les zones rurales et de montagnes, du chiffre de plus ou moins 20% en ce qui concerne l’écart de population entre deux cantons d’un même département. Ceci au profit d’un critère tenant compte également du nombre de communes sur un territoire donné afin de préserver la dimension de proximité des conseillers départementaux avec leurs concitoyens.

Il convient à la fois, de faciliter l’exercice du mandat des élus locaux mais également de garantir à tous les territoires une représentation équilibrée au sein du nouveau conseil départemental qui, indiscutablement, pâtirait de la constitution de cantons surdimensionnés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.