Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 320 rect. bis 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
MM. MIRASSOU, BÉRIT-DÉBAT, AUBAN, FAUCONNIER et GUILLAUME ARTICLE 23 |
Alinéa 13
Après le mot :
communes
insérer les mots :
pour préserver la spécificité des conseillers départementaux dans la proximité avec leurs concitoyens afin que solidarité et équilibre restent au cœur de l’action des départements
Objet
Le présent amendement vise à ce quil soit tenu compte des particularismes locaux pour saffranchir, notamment dans les zones rurales et de montagnes, du chiffre de plus ou moins 20% en ce qui concerne lécart de population entre deux cantons dun même département. Ceci au profit dun critère tenant compte également du nombre de communes sur un territoire donné afin de préserver la dimension de proximité des conseillers départementaux avec leurs concitoyens.
Il convient à la fois, de faciliter lexercice du mandat des élus locaux mais également de garantir à tous les territoires une représentation équilibrée au sein du nouveau conseil départemental qui, indiscutablement, pâtirait de la constitution de cantons surdimensionnés.