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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 288 rect. 12 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 20 |
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Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque la commune est divisée en secteurs municipaux en application de l’article L. 261, les dispositions prévues à l’article L. 273-4-1 pour la présentation des candidats au conseil communautaire s’appliquent à l’ensemble de la liste constituée en application de l’article L. 272-3. »
Objet
Le Sénat a entendu appliquer aux listes de secteur prévues par le dispositif propre aux villes de marseille et Lyon et le système du « fléchage échelonné » quil a retenu en première lecture. La rédaction proposée par le présent amendement vise à assurer la coordination entre les deux dispositifs en évitant les redites.