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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 241 11 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SIDO ARTICLE 8 |
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Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats présentés en binôme ne peuvent avoir de lien de parenté, être conjoints ou être liés par un pacte civil de solidarité.
Objet
Cet amendement permet de rendre impossible que les deux candidats d'un même binôme soient mariés, partenaires d'un PACS ou membres de la même famille (ascendants, descendants etc.)
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).