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Direction de la séance

Projet de loi

Élections locales et calendrier électoral

(2ème lecture)

(n° 406 rectifié , 404 )

N° 239 rect.

13 mars 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, COLLOMBAT, Christian BOURQUIN, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER et TROPEANO

ARTICLE 23

Alinéa 13

Après le mot :

démographiques, 

insérer le mot :

économiques,

 

 

Objet

Cet amendement vise à élargir les dérogations aux règles de délimitation des cantons en y intégrant des considérations économiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.