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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 188 rect. ter 13 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. GUERRIAU, Jean-Léonce DUPONT, de MONTESQUIOU, MARSEILLE ARTICLE 20 SEPTIES A |
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Rédiger ainsi cet article :
Au sixième alinéa de l’article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « conseil municipal », sont insérés les mots : « d’une commune de moins de 1 000 habitants ou d’annulation de l’élection des conseillers intercommunaux prévue à l’article L. 273-2 du code électoral, »
Objet
La transposition dans le code général des collectivités territoriales des dispositions relatives au cas d?annulation de l?élection du conseil municipal opérée par la commission semble redondante avec la rédaction de l?article L.5211-8 dans sa rédaction applicable au prochain renouvellement général.
L?introduction d?un nouvel article ne semble donc pas indispensable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.