AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération, au sens du premier alinéa, lorsque celle-ci forme un ensemble d’au moins 30 000 habitants et comprend la commune la plus peuplée du département. »

L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, prévoit que les communautés d’agglomération regroupent un ensemble de plus de 50 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Le seuil démographique de 15 000 habitants ne s’applique lorsqu’elle comprend le chef-lieu du département ou sa « commune la plus importante ».

Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département, mais pas lorsqu’elle regroupe sa commune la plus peuplée. Cet amendement propose de revenir à titre expérimental sur cette disposition, et permettrait la création de communautés d’agglomération autour de certaines communes.

Pour des raisons liées à l’histoire des départements français, la ville-préfecture n’est pas toujours la ville la plus peuplée du département. 

Ce n’est pas le cas pour trois villes : Verdun dans le département de la Meuse, plus peuplée que Bar-le-Duc, ville-préfecture ; Saint-Dizier dans le département de la Haute-Marne, plus peuplée que Chaumont, ville-préfecture ; Annonay dans le département de l’Ardèche, plus peuplée que Privas, ville-préfecture. Dans l’Ariège, la proximité entre Foix (ville-préfecture) et Pamiers (commune la plus peuplée du département) a permis de constituer une seule et unique communauté d’agglomération. 

Cette liste est exhaustive et le caractère dérogatoire de cette proposition est par conséquent considérablement limité. Il est à noter que les crédits distribués dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale le sont sur la base d’une enveloppe nationale et que l’incidence financière de cette mesure serait plus que minime. 

Ainsi, pour des raisons de cohérence et d’équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre la constitution d’une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants dès lors que cette dernière comprend une ville plus peuplée que le chef-lieu du département.