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Direction de la séance |
Projet de loi Élections locales et calendrier électoral (2ème lecture) (n° 406 rectifié , 404 ) |
N° 101 10 mars 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 20 BIS A |
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Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
le plus âgé des présidents des établissements publics ayant fusionné
par les mots et la phrase :
le président ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein des établissements ayant fusionné. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus âgé occupe la fonction.
Objet
Cet amendement vise à harmoniser le processus de désignation du président d'un EPCI ayant fusionné avec les modalité d'élections du président de l'assemblée départementale définit à l'article 14 alinéa 1 du présent projet de loi tel qu'adopté par notre commission des lois. Toutefois en cas d'égalité, il est préservé le privilège de l'âge, celui-ci permettant de penser que le président de l'intercommunalité aura plus d'expérience élective.