AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI

ARTICLE 3

I. - Avant l’alinéa 1^er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

I. A – L’article 1^er A s’applique à compter du 1^er avril 2017.

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots : « Les articles 1^er A et 1^er s'appliquent » par les mots : « L’article 1^er s’applique »

Objet

Cet amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de l’article 1^er A à 2017.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.