Direction de la séance |
Projet de loi Élection des sénateurs (1ère lecture) (n° 377 , 538 ) |
N° 27 13 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GORCE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
Avant l’article 1er :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 280 du code électoral est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les députés du collège électoral.