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Direction de la séance |
Projet de loi Application de l'article 11 de la Constitution - PJL (1ère lecture) (n° 375 , 373 ) |
N° 5 27 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER A |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
organisées en application de l'article 11 de la Constitution
par le mot :
référendaires
Objet
Cet amendement de précision prend en compte le fait que le livre VI ter du code électoral, ainsi créé, comporte un titre II dont l'objet porte sur l'ensemble des référendums nationaux, qu'ils soient organisés en vertu des articles 11, 88-5 ou 89 de la Constitution.