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Direction de la séance |
Proposition de loi Vote blanc (1ère lecture) (n° 358 , 357 ) |
N° 8 rect. 28 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2014.
Objet
L’objet de cet amendement est de fixer la date d’application de la présente loi à mars 2014 afin qu’elle ne s’applique pas aux élections partielles qui auraient lieu avant 2014.