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Direction de la séance |
Proposition de loi Vote blanc (1ère lecture) (n° 358 , 357 ) |
N° 3 rect. 21 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier du code électoral, il est ajouté un livre préliminaire ainsi rédigé :
« Livre préliminaire
« Décompte des suffrages
« Art. L. 1A. - Est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif ou par un bulletin blanc.
« Pour le second tour de l'élection présidentielle, est un suffrage exprimé le vote par un bulletin nominatif. »
Objet
Afin de pouvoir préciser, pour toutes les élections et tous les votes, le décompte des suffrages exprimés de manière uniforme, il est nécessaire de créer un chapitre préliminaire dans le code électoral : "Du décompte des suffrages".
Le vote blanc est distinct du vote nul.
Le comptabiliser séparément est un premier pas, important, dans la prise en compte des électeurs votant blanc, qui expriment leur désir de voter, mais ne sont satisfaits par aucune des possibilités qui leur sont proposées.
Pour prendre en compte, réellement, le vote blanc, il est nécessaire de le comptabiliser dans les suffrages exprimés.
Cette mesure permettrait un retour aux urnes de nombre d'électeurs dont la voix et l'avis ne sont pas pris en compte.
Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour deux candidats sont en lice (article 7 de la Constitution).
La prise en compte des bulletins blancs dans les suffrages exprimés risque d'amener à une impasse de résultat.
Dans ce cas précis, sauf à changer la Constitution, les bulletins blancs ne peuvent être comptabilisés dans les suffrages exprimés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 4 vers un article additionnel avant l'article 1er).