AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

 Au premier alinéa des articles L. 388 et L. 428 et au second alinéa de l’article L. 438 du code électoral, les mots : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « loi n°   du    visant à reconnaître le vote blanc aux élections ».

L’article L. 388 du code électoral rend applicable les dispositions du titre Ier du code électoral dans leur rédaction à la date de promulgation de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 aux élections des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna, des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle Calédonie ; des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.

Aussi, sans modification de ce compteur, l’article L. 65 du code électoral (qui est compris dans le titre Ier de son livre Ier) resterait applicable dans sa rédaction antérieure

Il en est de même pour l’article L. 268 du code électoral (qui est compris dans le chapitre Ier du livre IV de son livre Ier) qui est applicable dans les mêmes conditions sur la base des articles L. 428 et L. 438 aux élections municipales respectivement de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.

Pour rendre applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna les modifications prévues par la présente loi, il convient de mettre à jour ces compteurs en visant l’entrée en vigueur de celle-ci.