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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 55 rect. 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA, M. CARDOUX, Mme DEBRÉ, MM. MILON, de RAINCOURT et SAVARY, Mmes BRUGUIÈRE et CAYEUX et MM. DULAIT, Pierre ANDRÉ et PINTON ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 57
Remplacer les mots :
au moment de son embauche
par les mots :
bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
II. - Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Elles embauchent et maintiennent dans l’emploi, pendant la durée de l’aide ou jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé d’au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche.
III. – En conséquence, alinéa 53
Remplacer le mot :
suivantes
par les mots :
fixées par le 1° et le 2° ou par le 1° et le 3°
Objet
Amendement de précision.
Puisque le présent texte a pour objectif de lutter contre le chômage des seniors, il est primordial que l'aide puisse être accordée pour l'embauche d'un senior et pas seulement pour son maintien en emploi. Cette rédaction vise à le préciser expressément.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.