|
Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 37 rect. 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, BUFFET et Gérard LARCHER, Mme TROENDLE, MM. CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, Jacques GAUTIER, Philippe DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, de LEGGE, MARINI, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, Gérard BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et Philippe LEROY, Mme DES ESGAULX et MM. Jean-Paul FOURNIER et Bernard FOURNIER ARTICLE 1ER |
|||||||||
Alinéa 60
Supprimer les mots :
, ou à une rupture conventionnelle homologuée
Objet
L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle.
Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidifierait encore le dispositif du contrat de génération.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.