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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 36 rect. 5 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEBRÉ, M. CARDOUX, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE et CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, MILON, PINTON, de RAINCOURT, SAVARY, BUFFET et Gérard LARCHER, Mme TROENDLE, MM. CLÉACH, LEGENDRE, GOURNAC, DUVERNOIS, BEAUMONT, HURÉ, CHAUVEAU, FLEMING et PAUL, Mmes FARREYROL et DUCHÊNE, MM. LELEUX, MAGRAS, Jacques GAUTIER, Philippe DOMINATI, CÉSAR, TRILLARD et VIAL, Mme PRIMAS, MM. DALLIER, de LEGGE, de MONTGOLFIER, COUDERC et CHARON, Mmes LAMURE et SITTLER, MM. HYEST, Gérard BAILLY, DOLIGÉ, CAMBON et Philippe LEROY, Mme DES ESGAULX et MM. Jean-Paul FOURNIER et Bernard FOURNIER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 60
Après les mots :
prévue l'embauche
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l’inaptitude sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l’embauche.
Il s’agit de rétablir la version du projet de loi initial qui, conformément à l’ANI, ne prévoyait que le cas d’un licenciement économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.