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Direction de la séance |
Projet de loi Création du contrat de génération (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 318 , 317 ) |
N° 23 1 février 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOUANNO, MM. MARSEILLE et AMOUDRY, Mme DINI, MM. ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 65, première phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
« V. - Les entreprises mentionnées à l'article L. 5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, transmettent leur demande d'aide à l'autorité administrative compétente qui en vérifie le contenu et la nature des engagements de l'employeur. L'obtention de l'aide vaut validation de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe ou du plan d'action. L'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de conclusion de l'accord collectif ou de dépôt auprès de l'autorité administrative du plan d'action. »
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le contrôle a priori par l'administration des accords collectifs ou plans d'action.