I. – Alinéas 13 et 14

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

trois

II. – Alinéa 15

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

III. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

IV. – Alinéa 17

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

sept

Les auteurs de cet amednement estiment que la composition du conseil natioanl d'évaluation des norms, telle que la commission des loi l'a définie, ne correspond pas aux objectifs définis par l'objet même défini par le texte. En effet, plus une instance est pléthorique, moisn son travail est effectif, et plus il est complexe à mettre en oeuvre.

C'est pouquoi, ils souhaitent que le nombre de conseillers régionaux et généraux soient respectivement abaissé de quatre à trois, et que le nombre de représenatnts des organes délibérants des EPCI soit également abaissé de cinq à trois.

Par aileurs, et alors que la CCEN a fait ses preuves, comme l'a rappelé le rapporteur, les auteurs de cet amendement souhaitent que le nombre de représentants des conseillers municipaux soit abaissé de dix à cinq, afin de le calquer sur la composition actuelle de la CCEN.

Enfin, ils souhaiteraient que les représentant de l'Etat, actuellement au nombre de sept à la CCEN, soit abaissé dans ce dispositif de neuf à sept.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Cette disposition introduite en commission des lois est, selon les auteurs de cet amendement, une anomalie constitutionnelle, puisque les groupes poltiiques n'ont pas d'existence juridique. En conséqunce, ils souhiatent supprimer cette disposition qui n'apporte aucune plue-value au dispsoitif, alors même que le Présdient d'une assemblée peut soumettre au conseil natioanl une proposition de loi, tel que 'lalinéa 26 le prévoit.

Alinéa 36, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cette disposition introduite par la commission des lois prévoit qu'un représentant du Premier ministre assiste à la seconde délibération du Conseil national. Or un tel dispositif retire à ce conseil national l'indépendance que le projet de texte souhaite lui conférer, d'autant plus cette configuration serait unqiuement valable lors de la délibération des projets du gouvernement modifiés suite à un premier avis défavorable qui aurait été rendu par le Conseil national.

Alinéa 26

Au début, insérer les mots :

La présidente ou

Le texte adopté par la commission des lois concernant la saisine du Conseil national des normes par le Parlement prévoit curieusement qu’il peut être saisi soit par « la Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire » soit par « le Président d’une assemblée parlementaire ».

Il est regrettable que cette rédaction laisse supposer qu’une femme ne pourrait être Présidente de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

Le présent amendement a pour objet d’uniformiser les rédactions en faveur de la parité.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.

Cet amendement a pour objet de mettre en place un mécanisme de lanceur d'alerte, en publiant sur le site internet du Conseil National, dès réception, l'ensemble des saisines qui lui seront adressées.

Ce mode de publication semble en effet adapté pour permettre aux pouvoirs publics de prendre la mesure des insuffisances ou des incohérences de certaines normes locales en rendant manifestes les éventuelles accumulations des saisines formulées contre l'application des dispositions visées.

Alinéa 29

Après le mot :

État,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.

Cet amendement a pour objet d'élargir la saisine du Conseil National à toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, concernée directement par la mise en oeuvre d'une norme locale. Cet élargissement permettra de faciliter l'apurement du stock des normes problématiques actuellement en vigueur.

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

Cet amendement a pour objet d'exclure les amendements déposés par les parlementaires lors de l'examen des projets loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. En effet, ces textes sont soumis à des contraintes constitutionnelles strictes encardrant leur temps d'examen par le parlement qui sont incomptabibles avec le mécanisme d'avis prévu par ce texte.

1° Alinéa 33, première phrase

Après les mots :

ou d'une demande d'avis

insérer les mots :

sur une proposition de loi

2° Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.

Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'examen d'une demande d'avis lorsqu'il s'agit d'un amendement déposé par un parlementaire. En effet, le délai de 6 semaines prévu à l'alinéa 33 apparait peu compatible avec les exigences de la procédure parlementaire.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement.

L'objet de cet amendement est de s'assurer de l'opposabilité de l'ensemble des décisions et avis rendus par la commission nationale d'évaluation des normes malgré son absorption au sein d'une  nouvelle institution.

I. - Alinéa 26

Après les mots :

président

insérer les mots :

ou la présidente

II. - Alinéa 33, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou de la présidente

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27

Alinéa 27

Supprimer les mots :

La Présidente ou

La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécifiques et non les autres. Or cet article est le seul à être féminisé donc il convient dans l'attente de notre réflexion d'harmoniser le texte.

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

cinq membres

par les mots :

quatre membres à parité

II. - Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

2° Compléter cet alinéa par le mot :

paritairement

Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil.

Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sein de la haute autorité.

Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant.

Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.

Alinéa 19

Remplacer le mot :

élu

par le mot :

désigné

L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus.

Alinéa 39

Après le mot :

restreinte

insérer les mots :

et paritaire

Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes. 

La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de normes (de l'ordre de 400 000) dont une bonne partie est obsolète et parfois absurde, doit posséder des mécanismes d'évaluation, d'alerte et d'information propre à inciter le gouvernement et le législateur à simplifier le droit afin de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle "d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi"

Alinéas 11 et 12

Remplacer le mot :

élus

par le mot :

désignés

Le présent amendement propose de désigner les deux députés et les deux sénateurs qui siègeront au sein du Conseil national d'évaluation des normes alors que la proposition de loi précise qu'ils seront élus.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.

Le présent amendement vise à encadrer le délai d'examen du conseil sur les amendements parlementaires.

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

dispose d’un délai de six semaines pour présenter

par le mot :

présente

Le présent amendement supprime le délai laissé au Gouvernement pour présenter un deuxième projet de texte réglementaire afin de laisser à ce dernier plus de souplesse.

1° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

2° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

3° Alinéa 16

Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

à parité

Supprimer cet article.