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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 9 rect. 28 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par la commission visée à l'alinéa précédent, avec les motifs sur lesquels ils ont été pris, demeurent soumis au Gouvernement.
Objet
L'objet de cet amendement est de s'assurer de l'opposabilité de l'ensemble des décisions et avis rendus par la commission nationale d'évaluation des normes malgré son absorption au sein d'une nouvelle institution.