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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 8 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 33, première phrase
Après les mots :
ou d'une demande d'avis
insérer les mots :
sur une proposition de loi
2° Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt- quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'examen d'une demande d'avis lorsqu'il s'agit d'un amendement déposé par un parlementaire. En effet, le délai de 6 semaines prévu à l'alinéa 33 apparait peu compatible avec les exigences de la procédure parlementaire.