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Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 24 rect.

28 janvier 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Demande de retrait
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

1° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

2° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

3° Alinéa 16

Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

à parité

Objet

Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.