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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 2 rect. 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, COURTOIS et BÉCHU, Mmes DES ESGAULX et CAYEUX, MM. Jacques GAUTIER et DOLIGÉ, Mme TROENDLE et M. LEFÈVRE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 27
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition introduite en commission des lois est, selon les auteurs de cet amendement, une anomalie constitutionnelle, puisque les groupes poltiiques n'ont pas d'existence juridique. En conséqunce, ils souhiatent supprimer cette disposition qui n'apporte aucune plue-value au dispsoitif, alors même que le Présdient d'une assemblée peut soumettre au conseil natioanl une proposition de loi, tel que 'lalinéa 26 le prévoit.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.