Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 283 , 282 )

N° 18 rect.

25 janvier 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Alinéa 39

Après le mot :

restreinte

insérer les mots :

et paritaire

Objet

Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.