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Direction de la séance |
Proposition de loi Création Haute autorité pour normes applicables aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 283 , 282 ) |
N° 13 rect. 25 janvier 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER |
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1° Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ;
2° Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ;
Objet
Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sein de la haute autorité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.